CGV - Conditions générales de vente

 

 1. Points généraux

1.1. Les conditions générales de vente (appelées ci-après CGV) définissent les dispositions et les prestations entre Gooddeals (appelé ci-après gooddeals.ch) et ses clients.

1.2. Des accords divergents ne sont valables que s’ils ont été approuvés par écrit par gooddeals.ch.

 

 2. Offre

2.1. Les offres du magasin en ligne gooddeals.ch sont fournies sans engagement et ne constituent donc pas des offres fermes. Sont déterminantes pour la commande sa confirmation par e-mail et la livraison des marchandises. Les offres sont fournies sous réserve de la disponibilité des articles des fournisseurs et fabricants de gooddeals.ch.

2.2. Toutes les informations sur les produits, les photos des produits, les spécifications techniques, les liens avec les accessoires, etc. sont fournis sans garantie sur le site du magasin en ligne gooddeals.ch. Seules les spécifications valides du fabricant au moment de la livraison sont déterminantes.

2.3. Les données détaillées sur les produits proviennent de gooddeals.ch  et peuvent être utilisées que par gooddeals.ch.

2.4. Gooddeals.ch n'endosse aucune responsabilité quant au contenu des pages web externes.

 

 3. Prix

3.1. Tous les prix de gooddeals.ch s'entendent avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe anticipée de recyclage (TAR) incluses. Les prix sont indiqués net en dans la devise choisie par le client.

3.2. Les coûts annexes (p.ex. frais de port, d’emballage, suppléments selon les moyens de paiement sélectionnés) sont indiqués séparément et facturés en sus.

3.3. La date de la commande est déterminante pour la fixation du prix. Les modifications des prix pendant l’exécution de la commande ne sont pas prises en compte.

3.4. Les informations sont fournies sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes de frappe.

3.5. Gooddeals.ch peut modifier ses prix en tout temps sans préavis.

3.6. Le prix de vente ne comprend pas de prestations de conseil ni d’assistance technique.

 

 4. Moyens de paiement

4.1. Gooddeals.ch accepte comme moyens de paiement, les cartes de crédit, les cartes de débit, ainsi que les paiements par avance.

4.2. Lors d’un achat avec une carte de débit ou de crédit, le montant est débité au moment de la commande. Gooddeals.ch peut activer ou désactiver en tout temps des cartes de crédit ou de débit spécifiques, sans préavis. Lors du paiement par carte de crédit ou de débit, les données du client sont transmises sous forme cryptée.

4.3. Gooddeals.ch se réserve le droit de procéder à des contrôles de la solvabilité des clients et peut transmettre à cette fin des informations des clients à des tiers. Gooddeals.ch peut exclure certains moyens de paiement de manière générale ou pour des clients individuels, sans fournir de justification.

 

 5. Conditions de paiement et réserve de propriété

5.1. Gooddeals.ch peut percevoir des suppléments sur certains moyens de paiement et les modifier sans préavis.

5.2. Les produits livrés par gooddeals.ch restent la propriété de gooddeals.ch jusqu’à ce que la totalité du montant de l’achat (y c. tous les suppléments) ait été acquittée auprès de gooddeals.ch. Le client s’engage à prendre bien soin des produits tant qu’ils sont la propriété de gooddeals.ch.

 

 6. Commandes

6.1. Les commandes peuvent être passées exclusivement sur le site Internet de gooddeals.ch. Les commandes par téléphone ou par écrit sont exclues.

6.2. Les commandes par des mineurs ou des personnes sous tutelle ne sont autorisées qu’avec l’autorisation de leur représentant légal.

6.3 Le droit de résiliation des commandes ne s'applique pas. 

 

 7. Livraisons et livraisons partielles

7.1. Les livraisons se font toujours par expédition et exclusivement en Suisse. Les marchandises commandées ne peuvent pas être enlevées directement par le client chez gooddeals.ch.

7.2. gooddeals.ch confirme la commande après conclusion de celle-ci par e-mail.

7.3. Les délais de livraison indiqués par gooddeals.ch sont fournis à titre indicatif. Il ne s’agit pas de dates fermes. Si un délai de livraison ne peut pas être tenu, le client peut annuler sa commande après l’échéance d’un délai supplémentaire d’au minimum 60 jours qu’il spécifiera à gooddeals.ch par écrit. Dans ce cas, le client ne peut pas prétendre à une indemnisation supplémentaire.

7.4 Toutes les commandes seront expédiées gratuitement sous 48 heures après la réception de paiement. Les commandes passées avant 10h00 peuvent être envoyées sous 24h via Post Pac Priority, mais occasionnent des frais supplémentaires de CHF 10.-

Les samedi, dimanche et jours feriès les commandes seront expediées le jours ouvrable suivant.

7.5. Gooddeals.ch peut annuler des commandes confirmées, en raison de circonstances externes, indépendantes de sa volonté, sans qu’il n’en résulte de conséquences financières pour gooddeals.ch.

7.6. Gooddeals.ch peut procéder au besoin à des livraisons partielles.

7.7. Gooddeals.ch peut attribuer les livraisons et les livraisons partielles à différentes entreprises de transport. La livraison est en principe effectuée en bordure de trottoir, et non à l’étage ni dans l’appartement du client. La livraison des petits appareils devant la porte ou dans la boîte postale du client est laissée à l’appréciation de l’entreprise de transport en question.

7.8. Gooddeals.ch n'élimine pas les vieux appareils.

7.9. Gooddeals.ch ne propose aucun service d’installation.

 

 8. Risque dû au transport, dégâts dus au transport et garantie de transport

8.1. La marchandise est expédiée aux risques et périls du client. La marchandise dispose cependant d’une couverture limitée de l’assurance de transport.

8.2. Le client s’engage à contrôler immédiatement que la marchandise livrée soit correcte, complète et en bon état. Les dommages aux marchandises livrées doivent être signalés à la société de transport dès que possible, au plus tard dans les 5 jours calendaires après la livraison.

8.3. En cas de réclamations, toutes les pièces de l’emballage original doivent être conservées jusqu’à l’approbation écrite de la société de transport ou de gooddeals.ch.

8.4 Le client peut souscrire à la conclusion de la commande à une garantie de transport (en option) pour les dégâts dus au transport et les pertes dues au transport. Est assuré le dommage effectivement causé sur l’itinéraire de l’envoi, et au maximum la valeur de la marchandise au moment de la commande. Le client a droit exclusivement à réparation des vices, respectivement à l’échange (livraison de remplacement) ou à dédommagement en cas de dépréciation. La décision quant à la réparation ou à l’échange d’un appareil est du ressort de gooddeals.ch. Les dommages à la marchandise livrée doivent être signalés par e-mail à gooddeals.ch dès que possible, au plus tard dans les 5 jours calendaires après la livraison. En cas de réclamations, toutes les pièces de l’emballage original doivent être conservées.

8.5 Une souscription ultérieure à une garantie de transport n’est pas possible.

8.6 Les marchandises envoyées directement par le client en réparation, sans avoir été signalées à gooddeals.ch, ne peuvent pas être traitées par la garantie de transport.

 

 9. Reprise et échange

9.1. En règle générale, les marchandises ne peuvent pas être reprises.

9.2. La reprise de marchandises livrées est possible dans certains cas exceptionnels, qui nécessitent toujours l’accord écrit de gooddeals.ch. Dans ce cas, le client reçoit de gooddeals.ch un numéro RMA et une adresse pour le renvoi.

9.3. Les marchandises doivent être renvoyées dans l’emballage original, au complet avec tous les accessoires et en y joignant la quittance d’achat. Le renvoi des marchandises se fait aux frais et aux risques du client.

9.4. Concernant les renvois non convenus avec gooddeals.ch, gooddeals.ch est en droit d'exiger une indemnité du client.

9.5. Les marchandises renvoyées sans l’emballage original, de manière incomplète, avec des accessoires manquants, sans numéro RMA ou à une adresse erronée seront renvoyées au client. Dans ce cas, gooddeals.ch facture une indemnité au client pour le traitement supplémentaire nécessité.

 

 10. Emballage d’origine

10.1. L’emballage d’origine garantit une protection optimale de la marchandise. Dans la mesure du possible, l’emballage d’origine doit être conservé. En cas de réparation, l’appareil doit être envoyé avec tous les accessoires dans l’emballage original. A défaut de celui-ci, la marchandise doit être envoyée dans un emballage approprié pour le transport.

 

 11. Non-applicabilité de la garantie légale / dispositions de garantie /
 prolongation  de garantie

Dans les limites autorisées par la loi, gooddeals.ch décline toute responsabilité au titre d’obligation de garantie légale du vendeur, laquelle est remplacée par les dispositions suivantes.

11.1. Les dispositions de garantie (en particulier la durée de garantie) du fabricant sont déterminantes pour les articles achetés chez gooddeals.ch. Le client doit faire valoir la garantie directement auprès du centre de service indiqué par le fabricant.

 11.2. Le bulletin de livraison tient lieu de bon de garantie et doit être conservé soigneusement.

11.3. En règle générale, les dispositions de garantie du fabricant se bornent exclusivement à la réparation ou à l'échange (appareil de rechange) de l’article défectueux, à l'exclusion des cas non couverts. Les motifs d'exclusion sont notamment les dégâts causés par les éléments naturels, par l'humidité, les dégâts dus aux chocs ou aux chutes, l'usure naturelle, le détartrage des appareils ménagers, les problèmes de logiciels, les erreurs de manipulation, les dommages causés par des tiers, ainsi que les interventions ou modifications non conformes sur l'appareil. Sont exclus de la garantie les pièces d'usure, piles, accumulateurs, lampes de projecteurs et les pièces du boîtier. La décision de réparation ou d’échange d’un appareil revient en règle générale au fabricant. L’échange d’un appareil n’a pas pour effet de renouveler la durée de garantie. Pendant la durée de la réparation, le client n’a pas droit à un appareil de remplacement. Le service à domicile ne fait pas partie de la garantie. L’appareil ou les pièces remplacées deviennent la propriété du fabricant. Le client ne peut pas faire valoir de prétentions supplémentaires au titre de la garantie sous réserve de dispositions divergentes du fabricant du produit. L'échange sous garantie et la réparation sous garantie ne prolongent en aucun cas la durée de garantie initiale.

11.4. La conclusion de la prolongation de garantie se fait selon l'article avec les options "Send-In" ou "Pickup". Pour l'option "Send-In" le client envoie l'appareil défectueux à gooddeals.ch.

11.5. Les réparations/travaux de réglage sur site et les appareils de remplacement ne font pas partie de la prolongation de garantie. Un remboursement du forfait pour la prolongation de garantie est exclu.

11.6. La prolongation de garantie ne peut pas être conclue ultérieurement (à savoir après l'achat).

11.7. A l'achat de plusieurs pièces du même article, on peut seulement conclure le nombre de prolongations de garantie équivalent au nombre d'articles.

 

 12. Réparations

12.1. Pour les réparations, le client s’adressera directement au centre de service désigné par le fabricant et indiqué sur le site du magasin en ligne gooddeals.ch.

12.2. Seules les réparations sous garantie avec option "prolongation de garantie" conclue au moment de l'achat - pendant la durée de la garantie du fabricant et de la prolongation de garantie - peuvent être envoyées chez gooddeals.ch.

12.3. Les ordres de réparation avec "prolongation de garantie" doivent dans tous les cas être entrés électroniquement dans le shop gooddeals.ch par le client. Pour ce faire, le numéro de commande correspondant est absolument indispensable. Il faut en outre joindre à la réparation une copie du bon de garantie.

12.4. Les appareils doivent être renvoyés dans l’emballage original, avec tous les accessoires. A défaut de l’emballage d’origine, la marchandise doit être envoyée dans un emballage approprié pour le transport. Les frais de port sont à la charge du client. En cas d’emballage inapproprié, la société logistique mandatée peut refuser l’enlèvement de la marchandise.

12.5. Lorsqu'une prolongation de garantie a été conclue à l'achat avec l'option "Send-In", le client envoie l'appareil directement à l'adresse indiquée. Le client s'engage à couvrir l'entière valeur à neuf de l'appareil avec une assurance de transport (prestation complémentaire "Assurance" de la poste suisse). Les frais d'envoi sont à la charge du client; gooddeals.ch se charge de la livraison retour.

12.6. Il est facturé au client un forfait administratif de CHF 50.- en sus des coûts éventuels de réparation dans les cas suivants:

- pour les réparations envoyées de manière incorrecte à gooddeals.ch.

- lorsque, pour la "prolongation de garantie", le client ne saisit pas d'ordre de réparation dans le shop gooddeals.ch.

 

 For juridique, droit applicable

« Dans les limites autorisées par la loi, seul le droit suisse est applicable.

 

Schlieren, le 15.10.2009 / Version 1.0